Amendement n° I-2021 · Article 10
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Biémouret, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Naillet, Mme Santiago, Mme Victory et M. Saulignac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Philippe Naillet, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Michèle Victory