Amendement n° I-2002 · Article 4
De Stella Dupont (La République en Marche) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Dupont, M. Baichère, M. Colas-Roy, Mme Delpirou, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, Mme Gomez-Bassac, Mme Charvier, M. Barbier, Mme Sylla, M. Roseren, Mme Tiegna, Mme Robert, M. Pellois, Mme Claire Bouchet, M. Paluszkiewicz, M. Fiévet, M. Krabal, Mme Le Feur, Mme Grandjean et M. Rebeyrotte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (21)
Jean-Philippe Ardouin, Didier Baichère, Frédéric Barbier, Claire Bouchet, Carole Bureau-Bonnard, Fannette Charvier, Jean-Charles Colas-Roy, Fabienne Colboc, Cécile Delpirou, Jean-Marie Fiévet, Valérie Gomez-Bassac, Carole Grandjean, Jacques Krabal, Sandrine Le Feur, Xavier Paluszkiewicz, Hervé Pellois, Rémy Rebeyrotte, Mireille Robert, Xavier Roseren, Sira Sylla, Huguette Tiegna