Amendement n° I-1991 · Article 3
De Nadia Ramassamy (Les Républicains) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Ramassamy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de relever à 75% la réduction d'impôt relatives aux dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les particuliers au bénéfice de fondations ou associations reconnues d'utilité publique, d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général, des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique.
La crise sanitaire a lourdement impacté l'activité des associations, et cette mesure permettrait un regain d'attractivité du don par les français.