Amendement n° I-1978 · Article 12

I. – À l’alinéa 81, substituer au mot :

« expérimentant »

les mots :

« participant en application de l’article 12 de la loi n°   du   de finances pour 2022 à l’expérimentation relative à ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 83, à la première phrase de l’alinéa 86 et aux alinéas 89, 91 et 93.

Rédactionnel