Amendement n° I-1971 · Article 12
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 68 :
« V. – Les allocations de revenu de solidarité active au titre des droits ouverts à compter du 1er décembre 2021 sont versées à terme échu à compter du 1er janvier 2022 pour le compte de l’État. »
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 73.
Exposé sommaire
Rédactionnel