Amendement n° I-1967 · Article 9
De Danielle Brulebois (La République en Marche) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Brulebois, M. Colas-Roy, M. Krabal, Mme Claire Bouchet et M. Haury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Claire Bouchet, Jean-Charles Colas-Roy, Yannick Haury, Jacques Krabal