Amendement n° I-1961 · Article 5
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 27, substituer au mot :
« située »
le mot :
« comprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.