Amendement n° I-1959 · Article 12
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 65, substituer à la référence :
« aux deux précédents alinéas »
la référence :
« aux premier et second alinéas de l’article L. 262‑47 et au présent 20° ».
Exposé sommaire
Rédactionnel