Amendement n° I-1954 · Article 12
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« sociale »
supprimer la fin de l’alinéa 60.
Exposé sommaire
Rédactionnel