Amendement n° I-1946 · Article 6
De Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI et Indépendants) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Morel-À-L'Huissier
- Source
- assemblee-nationale.fr