Amendement n° I-1921 · Article 9

I. – Après l’article 278 du code général des impôts, il est inséré un article 278‑00 bis ainsi rédigé :

« Art. 278‑00 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable à la part du prix résultant de l’application de l’article 265 du code des douanes, s’agissant de la livraison des carburants suivants, lorsqu’ils sont destinés à la consommation par des véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R311‑1 du code de la route : supercarburant sans plomb 95-E10, supercarburant sans plomb 95 et gazole routier classique. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise, avec d’autres amendements allant dans le même sens, à contrer l’effet des hausses de prix des énergies et carburants constatées ces derniers mois : 

- Pour le gaz : +65,5 % depuis le début de l’année, et +15 % attendus en novembre
- Pour l’électricité : +0.5 % depuis le début de l’année, mais surtout au moins +10 % attendus en février 2022
- Pour le fioul domestique : +21 % depuis le début de l’année
- Pour les carburants sans plomb 95, sans plomb 95-E10, gazole : +16 %

Pour un ménage moyen utilisant ces énergies et carburants, selon le mix utilisé, le surplus sur la facture annuelle peut aller de +230 €, soit une hausse de 8.3 % de ses factures (chauffage à l’électricité et véhicule roulant au gazole) à +807 €, soit une hausse de ses factures de +27 % ! (chauffage au gaz et véhicule roulant au SP95)

Afin de contrer ces hausses de prix qui risquent de s’avérer insupportables pour bon nombre de nos concitoyens, cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de supprimer la « taxe sur la taxe » pour ce qui est des carburants, c’est à dire de faire en sorte que la TVA ne s’applique pas sur la part du prix qui résulte de l’application de la TICPE. Cette solution a été choisie car elle est conforme au droit européen, qui interdit de diminuer la TVA sur le carburant lui même. Nous estimons d’ailleurs qu’il est nécessaire d’engager un dialogue avec nos partenaires européens sur ce sujet.

Il importe de préciser que l’amendement est circonscrit aux véhicules individuels. Cela aura pour effet de faire baisser le prix à la pompe, par exemple de 1,60 € / litre à 1,47 € pour du SP95.