Amendement n° I-1910 (Rect) · Article 12
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« les directeurs des organismes mentionnés à l’article L. 262‑16 procèdent »
les mots :
« le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 procède ».
Exposé sommaire
Rédactionnel