Amendement n° I-1884 · Article 12
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Par dérogation à »
les mots :
« Pour l’application de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 28, 37 et 49.
III. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer au mot :
« À »
les mots :
« Pour l’application de ».
Exposé sommaire
Rédactionnel