Amendement n° I-1881 · Article 12
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
Rédactionnel