Amendement n° I-1877 · Article 8
De Jean-Luc Fugit (La République en Marche) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Fugit, M. Pichereau, Mme Claire Bouchet, M. Buchou, M. Krabal et M. Thiébaut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Claire Bouchet, Stéphane Buchou, Jacques Krabal, Damien Pichereau, Vincent Thiébaut