Amendement n° I-1870 · Article 3
De Émilie Cariou (Non inscrit) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;
2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
Exposé sommaire
La progressivité de l’impôt et la justice fiscale constituent des éléments essentiels pour mettre en place une transformation économique, écologique et sociale.
Cet amendement poursuit toujours la logique de progressivité de l’impôt en renforçant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, instaurée en 2012. Cette contribution, qui instaure un prélèvement supplémentaire de 3% et 4% pour les revenus dépassant respectivement 200 000 et 500 000 euros pour un contribuable célibataire (500 000 et 1 million d’euros pour un couple), nous proposons de porter à 6% et 8%.
Une telle mesure permet d’accroître l’imposition des 0,1% des contribuables les plus aisés.
Cosignataires (8)
Delphine Bagarry, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani