Amendement n° I-1865 · Article 4
De Émilie Cariou (Non inscrit) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Delphine Bagarry, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani