Amendement n° I-1856 · Article 3
De Émilie Cariou (Non inscrit) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Cariou, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani, M. Orphelin et Mme Gaillot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Au 6, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170, les services définis à l’article D. 7231‑1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu'il ». »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la proposition de Madame Christine Pirès-Beaune (SOC) lors de l'examen du texte en commission des finances avec l'amendement 190.
En effet, il vise à ce que le bénéficiaire du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile renseigne les activités de service à la personne au titre desquelles il a engagé des dépenses éligibles.
En effet, dans une volonté de transparence pour justifier ce crédit d'impôt qui a coûté 5,045 milliards d'euros en 2020, le renseignement de ces informations nous parait nécessaire. Il convient de pouvoir analyser ces services afin de pouvoir éventuellement le recentrer vers les personnes les plus fragiles.
Cosignataires (7)
Delphine Bagarry, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani