Amendement n° I-1824 · Article 14

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le 3° de l’article L. 813‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »

L’article 14 du projet de loi de finances prévoit, entre autres modifications, la suppression du plafonnement de la taxe sur les plus-values immobilières (définie à l’article 1609 nonies G du code général des impôts), qui est actuellement affectée au Fonds national d’aide au logement (FNAL), en vue de son reversement au budget général.

Par coordination, cet amendement procède à la suppression de la disposition du code de l’habitation et de la construction qui affectait cette taxe au FNAL.

Pour rappel, cette réforme a pour objet la simplification du financement du FNAL : la suppression de l’affectation au FNAL de la taxe sur les plus-values immobilières est compensée par un rehaussement à due concurrence des crédits budgétaires du programme 109 dont il bénéficie (45 M€).