Amendement n° I-1806 · Article 8
De Michel Lauzzana (La République en Marche) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Lauzzana, Mme Bonnivard, M. Cubertafon et Mme Degois
- Source
- assemblee-nationale.fr