Amendement n° I-1775 · Article 9

I. – Après le mot : « place », la fin du m de l’article 279 du code général des impôts est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le secteur de la restauration continue de connaître des difficultés importantes liées à la crise sanitaire. La vente de vin représente 20% du chiffre d'affaires en moyenne. Une TVA réduite à 10% permettrait donc de soutenir les cafés et restaurants et de faciliter la relance économique de ce secteur si durement touché par la crise.