Amendement n° I-1760 · Article 6
De Mohamed Laqhila (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Laqhila
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport d’évaluation en vue d’examiner les conditions de sa reconduction. »
Exposé sommaire
L’article 6 prévoit, à titre temporaire et dérogatoire, d’admettre en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu’ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.
L’objet du présent amendement est de proposer une évaluation de la mesure en vue de sa reconduction, une pérennisation n’étant pas envisageable, compte tenu du principe de non déductibilité fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux.