Amendement n° I-1753 · Article 3
De Éric Girardin (La République en Marche) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Girardin, M. Paluszkiewicz, M. Travert, M. Leclabart, M. Krabal, Mme Vignon, Mme Hammerer, M. Batut, Mme Provendier, Mme Melchior, Mme Pouzyreff, Mme Degois, M. Lejeune, Mme Bureau-Bonnard, M. Barbier, M. Perrot et M. Morenas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Lorsqu’une personne retraitée dont les revenus sont inférieurs à 2 000 euros nets souscrit à une complémentaire santé d’un coût annuel compris entre 2 000 et 3 000 euros, un crédit d’impôt de 30 % sur le montant des complémentaires santé est automatiquement déclenché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV- Le I n’est applicable que pour les foyers fiscaux dont les revenus mensuels nets sont inférieurs à 4 000 €.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt adossé au coût des complémentaires santé des retraités percevant moins de 2000 euros. L’accès aux soins peut rester difficile et onéreux pour les retraités fragiles économiquement. Ce crédit d’impôt leur permettra de s’assurer une meilleure garanti à moindre coût.
Cosignataires (16)
Frédéric Barbier, Xavier Batut, Carole Bureau-Bonnard, Typhanie Degois, Véronique Hammerer, Jacques Krabal, Jean-Claude Leclabart, Christophe Lejeune, Graziella Melchior, Adrien Morenas, Xavier Paluszkiewicz, Patrice Perrot, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Stéphane Travert, Corinne Vignon