Amendement n° I-1716 · Article 11
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements confrontés en 2021 à des hausses salariales des agents.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation prévue par le présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
À compter du 1er octobre 2021, plus de 50 000 agents de la fonction publique hospitalière bénéficieront d’une revalorisation de leurs grilles de salaires. Sont notamment concernés : les infirmières, aides-soignantes, cadres de santé, auxiliaires de puériculture, manipulateurs radio, masseurs-kinés…
L'augmentation se concrétisera par une augmentation de 183 euros nets par mois et sera élargie à 18 500 autres soignants du secteur social et médico-social, relevant de la fonction publique mais dont les structures ne sont pas rattachées à un hôpital ou un Ehpad.
Ajoutons également 209 000 aides à domicile du secteur associatif intervenant chez les personnes âgées et handicapées bénéficiant d’une hausse salariale de 13 % à 15 %.
Ces augmentations pèseront dans le budget des départements et doivent être prises en charge à l'euro près par l'Etat.