Amendement n° I-1686 · Article 3

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Entre 2008 et 2014, la demi-part fiscale accordée aux veuves et aux veufs ayant eu un enfant a progressivement été supprimée, sauf dans le cas où ils ont supporté à titre exclusif la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Les effets de cette suppression ne se sont pas fait attendre: augmentation brutale du revenu fiscal de référence, certains foyers se sont retrouvés du jour au lendemain imposables, ou alors ont accusé une forte hausse de leur impôt sur le revenu. 

Cet amendement a donc pour objectif de rétablir la demi-part fiscale accordée aux veuves et aux veufs ayant eu un enfant, et ce, qu'ils aient supporté ou non à titre exclusif la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans.