Amendement n° I-1682 · Article 6
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Descoeur, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, M. Perrut, Mme Poletti, M. Sermier, M. Menuel, M. Bazin, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une évaluation de la mesure est réalisée dans les six mois suivant sa clôture, soit avant le 1er juillet 2024, afin d’examiner les conditions de sa reconduction. »
Exposé sommaire
L’article 6 prévoit, à titre temporaire et dérogatoire, d’admettre en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu’ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.
L’objet du présent amendement est de proposer une évaluation de la mesure en vue de sa reconduction, une pérennisation n’étant pas envisageable, compte tenu du principe de non déductibilité fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux.
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Marie-Christine Dalloz, Pierre-Henri Dumont, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Stéphane Viry