Amendement n° I-1648 · Article 5
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au b du 2 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, les mots : « , des crédits d’impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre Ier du présent titre, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le plafonnement de la « niche » fiscale créée par le dispositif « Madelin » de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts. L’objectif est de déplafonner cette « niche » pour éviter qu’elle soit saturée inutilement.