Amendement n° I-1583 · Article 11

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2335‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2022, la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social fait l’objet d’un reversement intégral pour les cinq premières années de service. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement issu du rapport Rebsamen vise à permettre une compensation intégrale par l’État de l’exonération de TFPB pour le logement social prévu à l’article 1384A du CGI. Cette compensation s’exercerait pour les 5 premières années de service des logements.

Depuis 2011, les compensations d’exonérations sont dégressives chaque année. Cette situation génère pour de nombreuses collectivités une perte de recettes très importante et que les services de l’État peinent à chiffrer. Depuis 2011, les compensations d’exonérations sont dégressives chaque année. Cette situation génère pour de nombreuses collectivités une perte de recettes très importante et que les services de l’État peinent à chiffrer. Il convient de rétablir la compensation intégrale pour relancer le secteur du logement.