Amendement n° I-1572 · Article 10
De François Pupponi (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne et M. Laqhila
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Le quatrième alinéa de l’article 10 du présent projet de loi vise à supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, plafonnée à 61 000 € de bénéfice, pour les entreprises qui exercent une activité en zones franches urbaines (ZFU).
Ce dispositif est pourtant très utile dans les territoires en souffrance - notamment dans les quartiers prioritaires de la ville - où peu d’entreprises s’implantent.
L’amendement présenté vise donc à maintenir l’exonération existante d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, plafonnée à 61 000 € de bénéfice, pour les entreprises qui exercent une activité en zones franches urbaines (ZFU)..
Cosignataires (7)
Christophe Blanchet, Brahim Hammouche, Mohamed Laqhila, Patrick Loiseau, Max Mathiasin, Bruno Millienne, Frédérique Tuffnell