Amendement n° I-1550 · Article 4
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Boucard, M. Sermier, M. Viry, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Brun, M. Rolland et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit : »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Amendement de repli qui a pour objet de relever à 75% le taux de défiscalisation du mécénat qui est fait aux associations par les professionnels uniquement.
Cosignataires (12)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry