Amendement n° I-1549 · Article 3
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Boucard, M. Sermier, M. Viry, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Brun, M. Rolland et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Amendement de repli qui a pour objet de relever à 75% le taux de défiscalisation des dons qui sont faits aux associations par les particuliers uniquement.
Cosignataires (12)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry