Amendement n° I-1528 · Article 4
De François Pupponi (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne et M. Laqhila
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les petites et moyennes entreprises spécialisées dans la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse et qui auraient bénéficié du crédit d’impôt avant leur exclusion ne sont pas concernées par l’exonération de plus-value immobilière au bout de cinq ans. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’empêcher un effet d’aubaine pour les investisseurs de la parahotellerie qui ont bénéficié du crédit d’impôt et qui bénéficierait aussi de l’exonération de plus-value en cas de revente au bout de 5 ans.
Cet amendement précise donc que les TPE et PME qui ont bénéficié avant d’en être exclu du crédit d’impôt ne peuvent pas être exonéré de la plus value au bout de cinq ans comme c’est le cas actuellement.
Cosignataires (7)
Christophe Blanchet, Brahim Hammouche, Mohamed Laqhila, Patrick Loiseau, Max Mathiasin, Bruno Millienne, Frédérique Tuffnell