Amendement n° I-1527 · Article 4
De François Pupponi (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 07/10/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Corceiro, M. Millienne et M. Laqhila
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après le 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis À compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 1er janvier 2023, à titre exceptionnel, le taux est porté à 40 % pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à porter le taux applicable du crédit d’impôt investissement en Corse dans le secteur de l’hôtellerie à 40 %.
Ce secteur a particulièrement souffert de la crise sanitaire de la Covid-19. Hors il s’agit d’un secteur capital pour l’économie corse, particulièrement pourvoyeur d’emplois.
Cosignataires (8)
Christophe Blanchet, David Corceiro, Brahim Hammouche, Mohamed Laqhila, Patrick Loiseau, Max Mathiasin, Bruno Millienne, Frédérique Tuffnell