Amendement n° I-1508 · Article 11
De Loïc Kervran (Agir ensemble) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Kervran et les membres du groupe Agir ensemble
- Source
- assemblee-nationale.fr