Amendement n° I-1477 · D. - Autres dispositions
De Yves Daniel (La République en Marche) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Daniel, Mme Claire Bouchet, Mme Lenne, M. Henriet, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Testé, Mme Zitouni et Mme Gomez-Bassac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Claire Bouchet, Danielle Brulebois, Carole Bureau-Bonnard, Valérie Gomez-Bassac, Pierre Henriet, Martine Leguille-Balloy, Marion Lenne, Stéphane Testé, Souad Zitouni