Amendement n° I-1474 · Article 12
De Max Mathiasin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Mathiasin, M. Laqhila et M. Hammouche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – Le Gouvernement remet au Parlement, au 31 août de chaque année, de 2022 à 2026, un rapport d’évaluation sur la recentralisation du financement du revenu de solidarité active de chaque département candidat à l’expérimentation et sur les conséquences de cette recentralisation sur le montant de la dotation de compensation du département. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à évaluer chaque année les conséquences de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) dans les départements qui en font l’expérimentation.
Il s’agit pour la représentation nationale de pouvoir évaluer, avant l’examen du projet de loi de finances suivant, les conséquences financières de cette expérimentation sur les finances de l’État et sur celles des départements concernés.