Amendement n° I-1473 · Article 12
De Max Mathiasin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Mathiasin, M. Laqhila et M. Hammouche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 août 2022, un rapport d’évaluation sur la recentralisation du financement du revenu de solidarité active du département de La Réunion et ses conséquences sur le montant de sa dotation de compensation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à évaluer les conséquences de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) dans le département de La Réunion.
Il s’agit pour la représentation nationale de pouvoir évaluer les conséquences financières de cette expérimentation sur les finances de l’État et sur celles du département de La Réunion.