Amendement n° I-1438 · Article 9
De Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Viry, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Gosselin, M. Perrut et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Les couches pour nourrissons ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
L'arrivée d'un nourrisson au sein de la famille implique des dépenses dans l'achat de couches, d'un budget de 40 à 70 euros par mois, ce qui représente une charge importante. Face à cette dépense nécéssaire, il serait souhaitable d'appliquer un taux réduit de TVA sur « les couches pour nourrissons » ce qui bénéficierait au pouvoir d'achat des familles, notamment pour celles qui ont un budget modeste.
Tel est le sens du présent amendement.
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Pierre Vatin, Stéphane Viry