Amendement n° I-1437 · Article 9
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 93,après le mot :
« et »
insérer les mots :
« , concernant les livraisons de biens et les prestations de services mentionnées au même 6° , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , en tant qu’il renvoie à ce 6° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.