Amendement n° I-1436 · Article 9
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 79 :
« 15° Le F du I de la section VII du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est abrogé. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.