Amendement n° I-1435 · Article 9
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 70, substituer aux mots :
« Elle n’a pas commis, ainsi que son ou »
les mots :
« Ni elle ni aucun de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« morale »
insérer les mots :
« n’ont commis ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« n’a »
les mots :
« n’ont ».
IV. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« et ne fait pas »
les mots :
« ni n’ont fait ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.