Amendement n° I-1422 · Article 10
De Jean François Mbaye (La République en Marche) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Mbaye, M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine et M. Lecoq
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Raphaël Gérard, Jean-Paul Lecoq, Jean-Louis Touraine, Laurence Vanceunebrock