Amendement n° I-1403 · Article 3
De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Limon, Mme Mauborgne, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Piron, Mme Charrière, Mme Riotton, Mme Provendier, Mme Bergé, Mme Rist, Mme Genetet, M. Maillard, Mme Degois, Mme Gayte, Mme Kamowski et M. Haury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (14)
Sophie Beaudouin-Hubiere, Aurore Bergé, Sylvie Charrière, Typhanie Degois, Laurence Gayte, Anne Genetet, Yannick Haury, Catherine Kamowski, Sylvain Maillard, Sereine Mauborgne, Béatrice Piron, Florence Provendier, Véronique Riotton, Stéphanie Rist