Amendement n° I-1391 · Article 9

I. - Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du B du II de l’article 278 sexies est ainsi rédigé :

« 2° Les livraisons de locaux dans le cadre de l’acquisition‑amélioration qui sont financées dans l’une des conditions suivantes :

« a) Par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social ;

« b) Par un prêt locatif social, lorsque les travaux consistent en une transformation en logements locatifs sociaux de locaux à usage autre que l’habitation ;» 

2° À la cinquième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies‑0 A, les mots : « lorsque l’acquisition est financée par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social » sont remplacés par les mots : « sous certaines conditions de financement » ;

3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :

a) Le 2° du I est ainsi rédigé :

« 2° Les travaux dans le cadre de l’acquisition-amélioration qui sont financés dans l’une des conditions suivantes :

« a) Par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social ;

« b) Par un prêt locatif social, lorsque ces travaux consistent en une transformation en logements locatifs sociaux  de locaux à usage autre que l’habitation ; » 

b) A la deuxième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du II, les mots : « financés par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social » sont remplacés par les mots : « sous certaines conditions de financement ».

II. - Le I s’applique aux livraisons et travaux pour lesquels le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée et la décision d’accorder un prêt locatif social sont intervenus à compter du 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent article a pour objet d’étendre l’application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relatif aux opérations d’acquisition‑amélioration de logements locatifs sociaux.

Les livraisons de locaux et les travaux dans le cadre de l’acquisition-amélioration financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5,5 %. En revanche, ceux qui sont financés par un prêt locatif social (PLS) en sont exclus.

Afin de favoriser la reconversion en logements locatifs sociaux de locaux à usage professionnel vacants, ce taux réduit est étendu aux opérations financées par un PLS, mais uniquement en cas de transformation de locaux à usage autre que l’habitation.

Cette mesure permet ainsi de soutenir la production de logements locatifs sociaux dans des zones tendues où le foncier disponible est rare, tout en s’inscrivant dans la démarche de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols. Elle s’appliquera aux opérations bénéficiant d’une décision de financement à compter du 1^er janvier 2022.