Amendement n° I-1374 · Article 5
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Viry, M. Bazin et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été transformé en décembre 2017 en « impôt sur la fortune immobilière » (IFI), un impôt axé sur les seuls patrimoines immobiliers nets taxables de plus de 1,3 million d'euros. Le gouvernement a décidé d'en exclure les placements bancaires et financiers et les liquidités avec l'objectif de relancer l'investissement dans les entreprises françaises et de favoriser ainsi la création d'emplois.
Néanmoins, certains contribuables, propriétaires et ayant hérités d'un ou plusieurs biens, gagnent peu et appartiennent à la classe moyenne de notre pays. Le paiement de cette taxe et d'autant plus compliquée pour ces ménages en période de crise sanitaire, économique et sociale telle que celle que nous traversons actuellement.
Ainsi, pour ces raisons, cet amendement vise à supprimer l'IFI en période de crise.