Amendement n° I-1368 · Article 6
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Breton, M. de la Verpillière, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Marleix, Mme Poletti, M. Perrut, M. Gosselin et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et jusqu’au 31 décembre 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
L’article 6 du projet de loi envisage d’inscrire dans la loi le principe de déductibilité des amortissements des fonds commerciaux en complétant l’article 39, 1‑2° du CGI.
Si ce dispositif visant à permettre la déduction fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux est positif, ce mécanisme reste temporaire.
Pour donner plus d’efficience à la mesure, il est proposé de transformer cette mesure temporaire en une modification pérenne qui profitera sur le long terme aux travailleurs indépendants.
Cosignataires (26)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Charles de la Verpillière, Stéphane Viry