Amendement n° I-1348 · Article 6
De Jean-Pierre Vigier (Les Républicains) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Victor Habert-Dassault, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2023 un rapport présentant la pertinence de la faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux, son utilité économique, l’évolution de son coût pour les finances publiques. »
Exposé sommaire
Si la faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux constitue une mesure susceptible de soutenir la reprise de l’activité économique, le présent amendement vise à demander à l’État de dresser un bilan de cette disposition, afin de mieux en évaluer son efficacité.
Cosignataires (21)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Stéphane Viry