Amendement n° I-1344 · Article 8
De Jean-Pierre Vigier (Les Républicains) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Les Services départementaux d’incendie et de secours jouent un rôle essentiel dans l’assistance et le secours des habitants, notamment dans les territoires ruraux, où ils sont amenés fréquemment à effectuer de longues distances.
Dans un souci de faciliter leur mission et leur organisation, cet amendement vise à exonérer les SDIS de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE).
Compte tenu de leur importance majeure dans la solidarité nationale, il est indispensable d’alléger les charges qui pèsent sur ces structures.