Amendement n° I-1300 · Article 10
De Bruno Bilde (Non inscrit) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet, Mme Pujol et Mme Le Pen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Aux alinéas 2, 12 à 15, 18 à 21, 32, 39, 41 et 42, substituer aux mots :
« les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées« ,
les mots :
« la référence : « , 44 septies » est supprimée ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4, 17, 26, 35, 37 et 38.
III. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer aux mots :
« les exonérations respectivement prévues aux articles 44 septies et 44 octies du code général des impôts cessent »,
les mots :
« l’exonération prévue à l’article 44 septies du code général des impôts cesse ».
Exposé sommaire
Cet amendement annule la suppression de la dépense fiscale "exonération plafonnée à 61 000 Euros de bénéfice pour les entreprises qui exercent en zone franche urbaine (ZFU)".
Cette dépense fiscale est une mesure utile pour la politique de la ville et non une disposition inefficiente.
Cosignataires (5)
Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol