Amendement n° I-1297 · Article 16
De Bruno Bilde (Non inscrit) · déposé le 07/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – L’article 1605 du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
La contribution à l'audiovisuel public est l'archétype de l'impôt inefficient puisque les recettes perçues recouvrent à peine les coûts de son recouvrement.
Les nouveaux modes de consultations de l'audiovisuel notamment grâce à des outils connectés rendent le paiement de cette contribution injuste pour les seuls possesseurs de téléviseurs.
Enfin, l'augmentation considérable du prix de cette contribution (+20 euros en 10 ans) n'a pas été accompagné d'une amélioration tangible de la qualité des programmes de l'audiovisuel public.
Le présent amendement prévoit donc la suppression de la contribution à l'audiovisuel public.
Cosignataires (5)
Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol